La Bonne Paye

Abonné·es +, 1 samedi sur 2

💾 L'impact sur votre job et votre portefeuille des nouveautĂ©s fiscales et sociales 2025

Nouveautés de la loi de finances 2025 & actualité sociale du début d'année.

Le 08/02/2025, 

par 

 ❀

đŸ‘©â€đŸ«

Ce que vous allez apprendre dans cet article

💰 Loi de finances 2025 : quelles nouveautĂ©s fiscales ? Entre réévaluation de l'impĂŽt sur le revenu, contribution spĂ©cifique pour les hauts revenus et hausse des taxes sur les billets d’avion, faisons un tour d’horizon des mesures clĂ©s. 💡 Auto-entrepreneurs et TVA : un changement qui fait dĂ©bat. L’abaissement du seuil de franchise de TVA pourrait impacter la rentabilitĂ© de nombreux indĂ©pendants. Faut-il s’en inquiĂ©ter ? ⚖ ActualitĂ©s sociales & jurisprudentielles. ce que vous devez savoir : - PrĂ©avis : l’indemnitĂ© compensatrice doit inclure les primes variables. - Critiquer son entreprise par message privĂ© peut coĂ»ter cher
 trĂšs cher ! - Conduite sous stupĂ©fiants avec un vĂ©hicule d’entreprise : une facture Ă  six chiffres.

💰 La Bonne Paye : RĂ©munĂ©ration, Ă©pargne salariale, retraite, chĂŽmage, indemnitĂ©s de dĂ©part... n’auront plus de secrets pour vous.

Cette newsletter est incluse dans l’abonnement Snowball+.

⏱ Temps de lecture : 13 minutes

Hello Snowballers !

J'espĂšre que vous allez bien. Aujourd'hui, la newsletter de Vincent (la bonne paye) est exceptionnellement accessible Ă  tous les membres (gratuits et payants) car nous trouvons que les sujets du jour sont importants. Et merci Ă  Hectarea, notre partenaire d'aujourd'hui, de rendre cela possible. Je laisse le micro Ă  Vincent.

Pour cette édition, j'ai voulu vous proposer un condensé des actualités fiscales et sociales de ce début d'année.

Pourquoi est-ce important ? Parce que ces nouvelles rĂšgles peuvent impacter directement votre budget, votre pouvoir d'achat et votre relation de travail. Et soyons honnĂȘtes, la fiscalitĂ© et le droit social, ce n'est pas toujours hyper digeste. Alors, autant vous rĂ©sumer tout ça de maniĂšre claire et utile.

Dans cette édition, on va décrypter ensemble :

  • Les nouvelles rĂšgles fiscales issues du projet de loi de finances pour 2025.
  • Les derniĂšres actualitĂ©s en droit du travail — avec quelques histoires qui pourraient bien vous surprendre !

Mais avant de commencer, est-ce que ça vous dit d'investir dans des terres agricoles ?

Vous ĂȘtes nombreuses et nombreux Ă  tenter d’allier investissement et impact concret sur notre Ă©conomie. Pas Ă©vident, surtout avec une industrie de la finance assez opaque


C’est la mission de Hectarea : reconnecter les particuliers avec les agriculteurs en vous permettant d’investir dans des terres agricoles. L’avantage pour vous ? Vous rĂ©coltez des loyers tous les mois et une potentielle plus-value lors de la revente de la terre.

Au-delĂ  de l’aspect financier, vous investissez aussi dans des projets qui auront un impact positif sur l’environnement et la sociĂ©tĂ©.

Comment ça marche concrÚtement ? 

  • Vous ouvrez un compte en ligne sur Hectarea en quelques minutes.
  • Vous sĂ©lectionnez un terrain et un projet dans lequel investir. Vous choisissez le nombre d’ares.
  • Vous gĂ©rez votre investissement ainsi que son impact environnemental en ligne.
  • Vous percevez tous les mois vos loyers. La rentabilitĂ© cible est en gĂ©nĂ©ral comprise entre 4 et 6 %.

đŸššđŸ·đŸź NOUVELLE OPPORTUNITÉ EN EXCLU → Obtenir un accĂšs en avant-premiĂšre pour investir dans 16,3 hectares en Ă©levage de cochons bio et vaches Parthenaises, avec une rentabilitĂ© annuelle cible* de 4,78 %... Par ici pour se prĂ©inscrire.

P.S. Comme toujours, investir présente un risque de perte en capital. Diversifiez vos investissements.

La promulgation de la loi de finances 2025 ne semble dĂ©sormais plus qu’une simple formalitĂ©. Elle a franchi l’épreuve redoutĂ©e du 49-3 sans ĂȘtre censurĂ©e par les dĂ©putĂ©s. Ce texte, lĂ©gĂšrement remaniĂ© par le nouveau gouvernement, introduit quelques nouveautĂ©s notables.

Comme chaque annĂ©e, les tranches d’imposition ont Ă©tĂ© ajustĂ©es pour tenir compte de l’inflation. La revalorisation finale est de 1,8 %, un chiffre lĂ©gĂšrement infĂ©rieur aux 2 % initialement prĂ©vus qui collaient pourtant davantage avec l’inflation.

📌 ConsĂ©quence ? À revenu Ă©gal, vous paierez un peu plus d’impĂŽt que ce qui Ă©tait envisagĂ© - on ne parle, au maximum, que de quelques dizaines d’euros.

Si vous souhaitez faire vos simulations, voici le nouveau barĂšme :

  • 0 % pour la fraction de revenus infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  11 497 €.
  • 11 % pour la fraction de revenus comprise entre 11 498 € et 29 315 €.
  • 30 % pour la fraction de revenus comprise entre 29 316 € et 83 823 €.
  • 41 % pour la fraction de revenus comprise entre 83 824 € et 180 294 €.
  • 45 % pour la fraction de revenus supĂ©rieure Ă  180 294 €.

En lien avec ces nouveaux seuils, un nouveau barÚme de prélÚvement à la source a également été établi. Je vous partage ci-dessous celui inclus dans la derniÚre version du projet de loi de finances :

📌 Important : ce barĂšme ne s’appliquera Ă  vous pour le prĂ©lĂšvement Ă  la source que si vous n’avez pas optĂ© pour le taux personnalisĂ©.

À partir de 2025, une contribution diffĂ©rentielle sera mise en place pour garantir que les plus hauts revenus soient imposĂ©s Ă  un minimum de 20 %.

Qui est concerné ?

  • CĂ©libataires avec un revenu fiscal annuel ≄ 250 000 €.
  • Couples avec un revenu fiscal annuel ≄ 500 000 €.
  • Si leur taux d’imposition effectif est infĂ©rieur Ă  20 %, ils devront s’acquitter de cette contribution.

Pourquoi cette mesure ?

Elle vise Ă  corriger certaines optimisations fiscales permettant Ă  des contribuables trĂšs aisĂ©s d’avoir un taux d’imposition rĂ©el bien infĂ©rieur Ă  celui de la classe moyenne. Ce dispositif est, pour l’instant, limitĂ© Ă  un an et devrait rapporter prĂšs de 2 milliards d’euros Ă  l’État.

Le projet de loi de finances a Ă©galement prĂ©vu d’augmenter la taxe de solidaritĂ© sur les billets d’avion. À titre d’illustration, le tarif de cette taxe passera de 2,63 euros Ă  7,40 euros pour un billet en classe Ă©conomique d’un vol vers la France ou l’Europe.

Dans la nouvelle version du texte, le seuil de franchise de TVA est revu Ă  la baisse : đŸ”č Prestations de services : abaissement de 36 800 € Ă  25 000 €. đŸ”č Ventes de marchandises, objets, fournitures et hĂ©bergements : abaissement de 91 800 € Ă  85 000 €.

Cependant, cette rĂ©forme a immĂ©diatement suscitĂ© une vague de mĂ©contentement chez les auto-entrepreneurs, notamment ceux qui travaillent en B2C. En effet, ces indĂ©pendants appliquent souvent des tarifs fixes Ă  leur clientĂšle, et s’ils doivent commencer Ă  facturer la TVA (20 %), deux options s’offrent Ă  eux :

✅ Soit ils absorbent la hausse, ce qui rĂ©duit directement leur marge. ✅ Soit ils rĂ©percutent la TVA sur leurs clients, risquant ainsi de perdre en compĂ©titivitĂ©.

Dans les deux cas, le risque est une baisse de revenus pour un chiffre d’affaires Ă©quivalent.

Face aux contestations, le ministre de l’Économie a annoncĂ© cette semaine vouloir entendre les acteurs concernĂ©s et suspendre temporairement la mise en place de cette mesure.

Ce n’est donc pas (encore) actĂ©, et l’issue des concertations nous dira si cette rĂ©forme sera maintenue, ajustĂ©e
 ou purement abandonnĂ©e. Affaire Ă  suivre. 🔎

Vous aimez ce contenu et vous n'ĂȘtes pas encore abonnĂ©s Ă  Snowball+ ?

Chaque mois, des dĂ©cisions de justice viennent prĂ©ciser, nuancer ou parfois rappeler des rĂšgles essentielles en matiĂšre de droit du travail. Certaines passent inaperçues, mais d’autres ont des consĂ©quences directes sur votre quotidien en entreprise.

PrĂ©avis, critiques de la direction par message privĂ©, accident au volant d’un vĂ©hicule professionnel
 Ces cas concrets montrent que mieux vaut ĂȘtre bien informĂ© pour Ă©viter les mauvaises surprises.

Voyons ensemble ce que vous devez retenir cette fois-ci.

En matiĂšre de rupture de contrat de travail, la question du prĂ©avis est un classique. Lorsque vous dĂ©missionnez, vous pouvez ĂȘtre tentĂ© de partir plus tĂŽt que prĂ©vu. Mais sauf accord explicite de votre employeur, vous ĂȘtes tenu d’effectuer la totalitĂ© de votre prĂ©avis sous peine de sanctions financiĂšres. En clair, si vous partez du jour au lendemain, votre entreprise peut lĂ©galement vous rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts pour non-respect du contrat.

Mais retournons la situation. Que se passe-t-il lorsque c’est l’employeur qui vous dispense de prĂ©avis ?

LĂ  encore, les rĂšgles sont claires. Si l’entreprise dĂ©cide de vous libĂ©rer immĂ©diatement aprĂšs une dĂ©mission ou un licenciement (hors faute grave), elle doit vous indemniser pour la pĂ©riode de prĂ©avis non effectuĂ©e. Le Code du travail (article L1234-5) stipule que l’inexĂ©cution du prĂ©avis ne doit entraĂźner aucune perte de salaire ni d’avantages pour le salariĂ©. Autrement dit, l’entreprise doit vous verser exactement ce que vous auriez perçu en travaillant jusqu’au dernier jour.

C’est justement ce que vient de confirmer un arrĂȘt de la Cour de cassation du 11 dĂ©cembre 2024 (Cass. soc. 11 dĂ©cembre 2024, n°20-14.057). Dans cette affaire, une salariĂ©e licenciĂ©e n’avait pas pu effectuer son prĂ©avis . Lors du versement de son indemnitĂ© compensatrice, la partie variable n’avait pas Ă©tĂ© prise en compte dans le calcul, ce qu’elle contestait.

À raison, selon les juges de cassation. Selon eux, le fait de ne pas avoir travaillĂ© pendant la pĂ©riode de prĂ©avis ne signifie pas que la partie variable doit disparaĂźtre. L’employeur est tenu de verser la rĂ©munĂ©ration complĂšte, fixe et variable inclus.

MoralitĂ© : si votre entreprise vous dispense de prĂ©avis, elle n’a pas le droit de vous priver d’une partie de votre salaire sous prĂ©texte que vous n’étiez plus en poste. Une dĂ©cision qui rappelle une rĂšgle essentielle : un contrat, ça se respecte
 jusqu’au bout.

✹

Cet article est réservé aux abonné·e·s Snowball+

Déjà membre ? Connecte-toi