Feb 19, 2023·edited Feb 19, 2023Liked by Yoann - Snowball
J'ai une question un peu technique, j'ai du mal à obtenir confirmation de la part de l'administration fiscale. Lorsque l'on a des tickets restaurant, le net à payer avant impôt sur le revenu est impacté négativement par la part salariale des TR. Selon la CNTR, la part salariale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Mais sur ma fiche de paie, le net imposable intègre cette part salariale. Il me semble que c'est une erreur. Quelqu'un d'assez calé pour confirmer (ou infirmer) ?
Hello Jean-Christophe. Seule la part patronale est exonérée d'impôt sur le revenu (en application de l'article 81, 19° du Code général des impôts). J 'ai lu l'article de la CNTR... c'est effectivement trompeur et je n'ai vu aucune source venant justifier ce point. La part salariale est déduite (sur le bulletin de paie) du salaire net avant impôt car elle sera versée sous forme de tickets restaurant. En revanche, elle est bien intégrée dans la base imposable car il s'agit initialement de salaire. J'espère t'avoir aidé.
"Pour donner suite, seule la participation patronale à l’acquisition aux titres-restaurant est exonérée de l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire.
La participation salariale à l’acquisition au titre-restaurant est en effet incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu."
Je vois que mon commentaire a été enregistré au premier niveau.. étrange. Substack a beaucoup de bugs sur la partie commentaire depuis mobile, même si c'est un peu plus fiable depuis quelques temps.
En ce qui concerne l'article 81, 19° du Code général des impôts, je ne vois aucune précision concernant l'imposition.
La CNTR m'a répondu par écrit en juillet 2022 :
"Vous interrogez la Commission Nationale des Titres-Restaurant en qualité de salarié.
Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération.
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant : l’employeur ne peut se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal et de cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs la part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas le plafond d’exonération de 5,69 € (au 1er janvier 2022).
Si ces conditions sont dûment respectées par votre employeur, votre participation salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Votre participation salariale est en revanche déduite de votre salaire net."
Ah c'est bon j'ai retrouvé ton détail. Alors pour t'apporter quelques précisions complémentaires :
- L'article 81 du CGI précise: "sont affranchis de l'impôt : (...) 19° Dans la limite de 6,50 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche".
- Concernant la part salariale, elle bénéficie déjà d'une exonération dans le cadre de la déduction pour frais professionnelle (généralement forfaitaire de 10% ou au réel si c'est plus avantageux pour toi). Je ne vois pas d'autre base légale à une exonération de la part salariale.
En matière fiscale, s'il y a une exonération, elle résulte forcément d'un texte (l'article 81 du CGI en liste d'ailleurs un certain nombre). Je dois avouer que la réponse de la CNTR est surprenante : le respect des conditions qu'ils évoquent permet justement de ne pas être imposé sur la participation patronale. J'aurais bien aimé qu'ils citent leurs sources car j'ai vraiment beaucoup creusé le sujet et je ne vois aucun texte qui va dans ce sens. Espérant t'avoir aidé.
J'ai une question un peu technique, j'ai du mal à obtenir confirmation de la part de l'administration fiscale. Lorsque l'on a des tickets restaurant, le net à payer avant impôt sur le revenu est impacté négativement par la part salariale des TR. Selon la CNTR, la part salariale n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Mais sur ma fiche de paie, le net imposable intègre cette part salariale. Il me semble que c'est une erreur. Quelqu'un d'assez calé pour confirmer (ou infirmer) ?
Hello Jean-Christophe. Seule la part patronale est exonérée d'impôt sur le revenu (en application de l'article 81, 19° du Code général des impôts). J 'ai lu l'article de la CNTR... c'est effectivement trompeur et je n'ai vu aucune source venant justifier ce point. La part salariale est déduite (sur le bulletin de paie) du salaire net avant impôt car elle sera versée sous forme de tickets restaurant. En revanche, elle est bien intégrée dans la base imposable car il s'agit initialement de salaire. J'espère t'avoir aidé.
Merci Vincent pour ce retour.
J'avais répondu en détail, mais mon commentaire a disparu presque instantanément..
Est-ce que par hasard tu as reçu une notification?
Hello, non malheureusement je n'ai reçu que ce message. Mais si tu as d'autres questions, n'hésite pas!
Super édition, merci 🙏.
Merci Christophe!
Tres interessant ! Attention Yoann, tu devrais effacer ton numéro de sécurité sociale, adresse postale etc… ;)
Merci ! Ah bien vu :/ l’adresse c’est plus la bonne mais le numéro de sécu tu as raison ! C’est fait :)
Toujours efficace !
🙇♂️🙏
Hate d'avoir plus d'informations sur les différents packages de rémunération !
On devrait en parler dans pas trop longtemps :)
J'ai eu leur retour :
"Pour donner suite, seule la participation patronale à l’acquisition aux titres-restaurant est exonérée de l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié bénéficiaire.
La participation salariale à l’acquisition au titre-restaurant est en effet incluse dans l’assiette de l’impôt sur le revenu."
Au final leur première réponse était incorrecte..
Merci Vincent d'avoir clarifié ce sujet.
Je vois que mon commentaire a été enregistré au premier niveau.. étrange. Substack a beaucoup de bugs sur la partie commentaire depuis mobile, même si c'est un peu plus fiable depuis quelques temps.
Merci Vincent pour ce retour.
En ce qui concerne l'article 81, 19° du Code général des impôts, je ne vois aucune précision concernant l'imposition.
La CNTR m'a répondu par écrit en juillet 2022 :
"Vous interrogez la Commission Nationale des Titres-Restaurant en qualité de salarié.
Vous souhaitez connaitre les conditions d’exonération.
La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres-restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieure à 50 % ni supérieure à 60 % de la valeur faciale du titre-restaurant. Le non-respect de ces limites fait perdre le caractère et la qualification de titre-restaurant : l’employeur ne peut se prévaloir des exonérations d’ordre fiscal et de cotisations de sécurité sociale.
Par ailleurs la part contributive de l’employeur ne bénéficie de l’exonération des cotisations de cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où elle n’excède pas le plafond d’exonération de 5,69 € (au 1er janvier 2022).
Si ces conditions sont dûment respectées par votre employeur, votre participation salariale est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Votre participation salariale est en revanche déduite de votre salaire net."
Du coup je suis un peu perdu..
Ah c'est bon j'ai retrouvé ton détail. Alors pour t'apporter quelques précisions complémentaires :
- L'article 81 du CGI précise: "sont affranchis de l'impôt : (...) 19° Dans la limite de 6,50 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche".
- Concernant la part salariale, elle bénéficie déjà d'une exonération dans le cadre de la déduction pour frais professionnelle (généralement forfaitaire de 10% ou au réel si c'est plus avantageux pour toi). Je ne vois pas d'autre base légale à une exonération de la part salariale.
En matière fiscale, s'il y a une exonération, elle résulte forcément d'un texte (l'article 81 du CGI en liste d'ailleurs un certain nombre). Je dois avouer que la réponse de la CNTR est surprenante : le respect des conditions qu'ils évoquent permet justement de ne pas être imposé sur la participation patronale. J'aurais bien aimé qu'ils citent leurs sources car j'ai vraiment beaucoup creusé le sujet et je ne vois aucun texte qui va dans ce sens. Espérant t'avoir aidé.
Je vais leur demander des précisions ! Je te tiens au courant de leur retour.
Merci pour tes éclaircissements.